Permis de louer à Strasbourg : règles et sanctions dès le 1er novembre
Le permis de louer entrera en vigueur le 1er novembre 2026 dans le quartier Gare-Laiterie à Strasbourg. Avant toute mise en location, les propriétaires devront obtenir une autorisation de la Ville.
Les bailleurs peuvent déjà déposer leur dossier en ligne. La Ville prévoit un examen en moins d’un mois, avec un objectif fixé à 15 jours. Sans réponse de la collectivité un mois après le dépôt, l’autorisation sera considérée comme accordée.
Un dispositif expérimenté pendant trois ans
Le permis de louer sera expérimenté pendant trois ans dans le quartier Gare-Laiterie, particulièrement concerné par le logement indigne et comptant de nombreux logements en location ou en colocation. La Ville estime recevoir environ 1 400 demandes par an. Le secteur compte 5 400 logements privés en location et 27 % changent de locataires chaque année.
Les locations de type Airbnb ne sont pas concernées. En revanche, un nouveau permis devra être demandé à chaque changement de locataire. En l’absence de changement de locataire, l’autorisation devra être actualisée au bout de deux ans.
Jusqu’à 15 000 euros d’amende
Louer un logement sans autorisation exposera le propriétaire à une amende de 5 000 euros. En cas de récidive, elle pourra atteindre 15 000 euros, rapporte actu.fr.
Lorsqu’une autorisation est refusée, le propriétaire pourra être accompagné gratuitement vers des entreprises pour réaliser les travaux et vers les subventions mobilisables. Dans le cadre d’une location entre particuliers, les locataires devront vérifier que le propriétaire possède un récépissé de dossier complet et l’autorisation de louer. En cas d’absence de permis ou de dégradation constatée après la signature du bail, ils pourront faire un signalement auprès de la Ville.
Source : actu.fr
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