Faillite civile en Alsace-Moselle : le règlement des dettes du particulier

En Alsace-Moselle, un particulier de bonne foi et en insolvabilité notoire peut obtenir une liquidation judiciaire de ses dettes. Ce régime vise les non-professionnels.

Ce qui change en Alsace-Moselle

Les points clés

• Le juge-commissaire peut dispenser d’inventaire (article L670-2).
• Les créanciers retrouvent leur droit de poursuite si la contribution n’est pas exécutée (article L670-5).
• Le jugement est mentionné cinq ans dans le fichier prévu à l’article L751-1 du code de la consommation (article L670-6).

Cas pratique

Un salarié de Strasbourg, de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire, relève de ce régime (article L670-1). Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure. Adresse et horaires : fiche du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Textes lus

• Code de commerce L670-1 : « Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre. […] »
• Code de commerce L670-2 : « Le juge-commissaire peut ordonner la dispense de l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 670-1 . »
• Code de commerce L670-4 : « Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution. Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur. Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans. »
• Code de commerce L670-5 : « Outre les cas prévus à l'article L. 643-11, les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 670-4 . »
• Code de commerce L670-6 : « Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l' article L. 751-1 du code de la consommation . »

Texte lu dans la base LEGI de la DILA (via codes.droit.org). Un article peut être modifié : la version en vigueur à la date de lecture est celle indiquée.

Tous les guides de droit local · Jours fériés en Alsace-Moselle · Vendredi saint en Alsace-Moselle

Sources : Code du travail, Code de commerce, Code de l’éducation, Code de la sécurité sociale (base LEGI de la DILA, via codes.droit.org), lus le 22 octobre 2026.