Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle : qui, quoi, comment

Le régime local complète le remboursement du régime général pour les salariés d’Alsace-Moselle. Il couvre tout ou partie de la part laissée à votre charge.

Ce qui change en Alsace-Moselle

Qui en bénéficie

Parmi les bénéficiaires, l’article L325-1 cite d’abord les salariés qui exercent une activité dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle, quel que soit le siège de l’entreprise. La liste complète est dans l’article.

Où se renseigner

L’affiliation passe par la caisse primaire : voir la fiche de la CPAM de Strasbourg, avec ses horaires en direct.

Textes lus

• Code de la sécurité sociale L325-1 : « I.-Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général des salariés prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux II et III de cet article. Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 . […] II.-Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après : 1° Salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements ; […] »
• Code de la sécurité sociale L325-2 : « I.-L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est administrée par un conseil d'administration dont les attributions, la composition et les modalités sont déterminées par décret. Le conseil d'administration de l'instance de gestion établit chaque année, pour l'exercice comptable suivant, un état prévisionnel des dépenses et des recettes du régime local compte tenu des objectifs fixés par la loi de financement de la sécurité sociale et dans les conditions définies par décret. […] II.-L'affiliation au régime local ainsi que le service de ses prestations sont assurés par les caisses primaires d'assurance maladie en France métropolitaine et par les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. »
• Code de la sécurité sociale L325-3 : « L'instance de gestion du régime local exerce une action sanitaire et sociale, destinée en priorité aux populations exposées au risque de précarité, sous réserve de ne pas compromettre son équilibre financier. »
• Code de la sécurité sociale D325-1 : « Le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, régime obligatoire et complémentaire du régime général, assure à ses bénéficiaires des prestations légales servies en complément du régime général en application des 1°, 2° et 4° de l'article L. 160-8 pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré conformément à l'article R. 160-5 . Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4 . »

Texte lu dans la base LEGI de la DILA (via codes.droit.org). Un article peut être modifié : la version en vigueur à la date de lecture est celle indiquée.

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Sources : Code du travail, Code de commerce, Code de l’éducation, Code de la sécurité sociale (base LEGI de la DILA, via codes.droit.org), lus le 22 octobre 2026.